Article 42 bis

Article 42 bis.

1. Lorsque le Tribunal constitutionnel demande l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme sur une question de principe relative à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'il fasse partie de l'ordre juridique andorran, dans les termes prévus par le Protocole numéro 16 de ladite Convention, l'instruction du procès dans le cadre duquel ladite demande a été adressée est suspendue.

2. La suspension est décidée par une ordonnance qui est notifiée aux parties au procès, auxquelles est également communiquée la demande adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. L'instruction du procès doit reprendre dans les quinze jours ouvrables suivant le jour où la Cour européenne des droits de l'homme communique au Tribunal constitutionnel l'avis consultatif qu'il a demandé.