Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Les délais fixés par la présente Loi pour l'exercice des différents actes de procédure sont impératifs pour les parties et pour le Tribunal constitutionnel. Toutefois, en cas de nécessité et pour autant que ces délais ne soient pas fixés par la Constitution, sur l'initiative du magistrat rapporteur prise d'office ou à la demande d'une partie, le Tribunal peut décider de réduire ou de prolonger leur durée par une ordonnance motivée.
Art. 42 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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