Article 34

Article 34.

1. Lors de chaque séance ordinaire, il est procédé par tirage au sort à la répartition entre les magistrats des affaires juridictionnelles dont le Tribunal a été saisi et dans lesquelles ils doivent figurer comme rapporteurs. Le tirage au sort s'effectue en attribuant par tirage à chaque magistrat un numéro, de un à quatre, puis les affaires sont réparties successivement selon l'ordre strict d'enregistrement.

2. Avant la répartition de chaque affaire, le Tribunal en formation plénière doit en qualifier la nature.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article, le Tribunal peut décider, à tout moment de la procédure, de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet. Dans ces cas, le rapporteur est le magistrat chargé de l'affaire répartie en premier lieu.

4. Les affaires non juridictionnelles sont traitées par le président conformément aux dispositions de la présente Loi et du Règlement du Tribunal constitutionnel.