Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
1. Les délibérations et les votes ne sont pas publics.
2. Après chaque séance, il est dressé procès-verbal des accords adoptés, sans mention du contenu des délibérations. Aux fins de l'élaboration dudit procès-verbal, le vice-président du Tribunal ou, le cas échéant, le magistrat le plus jeune fait fonction de secrétaire.
3. Lors des séances où le président le juge opportun, le secrétaire du greffe du Tribunal assiste à la séance et élabore le procès-verbal.
4. Les votes ont lieu à bulletin écrit et à scrutin secret si le président du Tribunal en décide ainsi ou si deux des magistrats présents le demandent.
Art. 32 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.