Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. Le Tribunal, en tant qu'organe collégial, siège en plénum constitué en chambre unique.
2. Pour adopter valablement des accords, la présence d'au moins trois magistrats constitutionnels est requise et, s'il s'agit d'affaires juridictionnelles, l'un d'eux doit être le magistrat rapporteur.
3. Les accords sont adoptés à la majorité des voix et, si l'affaire débattue est de nature juridictionnelle, en cas d'égalité des voix, le magistrat rapporteur décide par voix prépondérante.
4. Dans les affaires non juridictionnelles, l'égalité des voix empêche l'adoption de l'accord.
Art. 31 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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