Article 30

Article 30.

1. La nomination et le statut de fonctionnaire des postes de secrétaire et d'officier-juriste sont régis par les normes réglementaires du Gouvernement, lequel détermine le nombre de postes à pourvoir en fonction des besoins du Tribunal. En tout état de cause, les personnes qui occupent le poste de secrétaire du Tribunal et d'officier-juriste doivent être titulaires d'un diplôme en droit.

2. Il appartient au règlement interne du Tribunal de répartir et de réglementer les fonctions de chacun de ces postes, ainsi que les cas de mise en jeu de la responsabilité disciplinaire de toutes les personnes se trouvant à son service.

3. Sans préjudice des pouvoirs d'instruction des dossiers disciplinaires qui reviennent au président du Tribunal, il appartient au Gouvernement de statuer administrativement sur ces dossiers.