Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
1. Les opérations de gestion et d'exécution matérielles des compétences propres du Tribunal sont effectuées par les membres du bureau administratif permanent qui se trouve à son service et sous sa dépendance.
2. Les postes de ce bureau sont :
- Le secrétaire du Tribunal.
- L'officier-juriste.
Art. 29 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.