Article 3

Article 3.

1. Le Tribunal constitutionnel n'est soumis qu'à la Constitution et à la présente Loi. Les précédents établis par le Tribunal constituent des critères interprétatifs qui le lient lui-même, sauf s'il décide à la majorité absolue de ses membres qu'ils doivent être modifiés et l'exprime de manière motivée.

2. Aux fins du paragraphe précédent, l'existence d'un précédent est présumée lorsqu'au moins deux cas identiques ont été tranchés par la même décision et sur le fondement de la même doctrine.