Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Sans préjudice des dispositions des conventions et des traités internationaux valablement ratifiés par l'Andorre, les décisions et jugements du Tribunal constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours devant un autre organe juridictionnel.
2. La juridiction du Tribunal constitutionnel est prioritaire. Aucune cause dont il est saisi ne peut être instruite simultanément devant un autre organe juridictionnel ; dans le cas où un litige aurait été engagé devant un autre organe juridictionnel ordinaire et où la même cause serait portée devant le Tribunal constitutionnel, si celui-ci la déclare recevable, le premier cesse d'en connaître.
Art. 4 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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