Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. La juridiction du Tribunal constitutionnel s'étend à tout le territoire de l'État andorran, elle est supérieure dans son ordre et, dans l'exercice de ses compétences déterminées par la Constitution et la présente Loi, ses décisions lient les pouvoirs publics et les particuliers et ses jugements ont l'autorité de la chose jugée.
2. La doctrine interprétative de la Constitution élaborée par le Tribunal et qui sert de fondement à ses jugements lie également les différents organes de la juridiction ordinaire.
Art. 2 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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