Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Le vice-président du Tribunal constitutionnel exerce les fonctions du président en cas d'impossibilité physique de ce dernier ou par délégation expresse.
2. La fonction de vice-président revient au magistrat constitutionnel qui, en raison de l'origine de sa nomination, doit occuper la présidence lors du mandat suivant.
3. La cessation des fonctions et la prise de fonctions ont lieu lors du même acte que celui visé à l'article 26.3 de la présente Loi.
Art. 28 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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