Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Il appartient aux magistrats rapporteurs :
a) La décision et la direction de toute procédure ou de tout procès dont l'instruction leur a été attribuée dans toutes les affaires juridictionnelles qui ne relèvent pas de la compétence du Plénum.
b) La proposition d'avis motivé sur la décision ou le jugement qui doit être approuvé par le Plénum ou, le cas échéant, la rédaction de la décision ou du jugement reflétant la position majoritaire du Plénum.
c) De départager, par voix prépondérante, les égalités de voix qui se produisent lors des votes du Plénum dans les affaires dont l'instruction leur a été attribuée.
Art. 25 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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