Article 24

Article 24.

Il appartient au Plénum du Tribunal de statuer administrativement et en matière de gouvernement interne sur :

a) Les cas prévus aux alinéas a et c de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente Loi.

b) L'exercice de la fonction disciplinaire en matière de fautes graves et très graves.

c) La détermination des fonds disponibles pour les magistrats constitutionnels indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

d) Le règlement des recours administratifs internes formés contre les décisions du président ou, le cas échéant, du vice-président.

e) Le contenu du rapport annuel adressé au Conseil général sur la situation de la justice constitutionnelle en Andorre.

f) L'approbation de son règlement de fonctionnement interne.

g) La désignation des magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de la présente Loi.