Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Tribunal constitutionnel, organe juridictionnel collégial, est l'interprète suprême de la Constitution et en garantit la primauté normative sur le reste de l'ordre juridique au moyen de décisions et de jugements rendus dans les procédures et procès régis par la présente Loi qualifiée.
Art. 1 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.