Article 19

Article 19.

1. L'exercice de la fonction disciplinaire requiert toujours l'audition et la défense de l'intéressé dans le dossier instruit à cet effet.

2. Les fautes légères sont sanctionnées par une réprimande verbale ou écrite ; les fautes graves, par la suspension des fonctions et de la rémunération pour une période non inférieure à quinze jours ni supérieure à trois mois ; et les fautes très graves, par la cessation définitive des fonctions et du poste.

3. Les sanctions sont inscrites dans le registre des procès-verbaux correspondant du Tribunal et sont radiées et considérées comme prescrites si, dans le cas de fautes légères, un délai de six mois s'est écoulé sans que l'intéressé ait commis une autre faute. Dans le cas des fautes graves, la radiation intervient dans les mêmes conditions à l'expiration d'un délai de deux ans.

4. Un recours contentieux-administratif en instance unique devant le Tribunal supérieur de justice peut toujours être formé contre la sanction imposée.