Article 18

Article 18.

1. La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par le Tribunal constitutionnel en formation plénière et à l'unanimité des voix des autres membres dans les cas de fautes graves et très graves. Dans le cas de fautes légères, cette responsabilité est mise en œuvre par le président du Tribunal ou, le cas échéant, par le vice-président.

2. Constituent des fautes légères :

• Le manque de considération et de respect envers les autres membres du Tribunal, le personnel à son service et les personnes qui comparaissent dans le procès, quel que soit le titre auquel elles le font.
• Le retard imprudent dans l'accomplissement des obligations propres à la fonction.

3. Constituent des fautes graves :

• Le manquement au devoir de secret des délibérations.
• L'absence de motivation des avis présentés par les rapporteurs.
• La négligence manifeste et répétée dans le traitement des affaires relevant de la compétence du magistrat.
• Les déclarations publiques de critique ou de désaccord avec les décisions et arrêts du Tribunal.
• Adresser des avertissements, des félicitations ou des censures aux autres organes et pouvoirs de l'État.
• L'absence non justifiée à deux séances ou plus du Tribunal en formation plénière ou à deux séances ou plus formellement convoquées par le président.
• L'atteinte aux droits procéduraux de ceux qui sont parties à la procédure ou au procès.
• La commission répétée de fautes légères dont la sanction n'est pas prescrite.

4. Constituent des fautes très graves :

• Le non-respect des incompatibilités prévues par la présente Loi.
• L'abandon, sans justification, de la fonction juridictionnelle incombant aux magistrats pendant plus de deux mois.
• La réitération ou la récidive dans la commission de fautes graves.