Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La fonction de magistrat constitutionnel est rémunérée sur le budget de l'État. Ladite rémunération se compose d'un montant fixe annuel identique pour tous les membres du Tribunal et d'un montant variable en fonction de la fonction exercée, du nombre et de la durée des séances et du nombre de procédures et de procès traités par chacun d'eux. La Loi du budget doit prévoir les crédits destinés au fonctionnement du Tribunal et, par décret, le Gouvernement doit préciser le régime de rémunération des magistrats.
Art. 20 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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