Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La responsabilité civile et pénale pour les actions ou omissions commises par les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions est examinée devant le Tribunal supérieur de justice conformément aux lois de fond et de procédure applicables aux membres de la juridiction ordinaire.
Art. 17 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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