Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les magistrats constitutionnels sont indépendants et inamovibles et ne peuvent être sanctionnés que pour l'une des causes et dans la forme déterminées par la présente Loi. S'ils s'estimaient atteints dans leur indépendance ou troublés dans leurs fonctions par l'action de tout organe public ou de particuliers, ils doivent porter le fait à la connaissance du président du Tribunal, afin que ce dernier sollicite le concours de la juridiction ordinaire pour la réparation de l'atteinte ou du trouble.
Art. 13 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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