Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
La fonction de magistrat constitutionnel est incompatible :
a) Avec l'exercice de toute autre fonction publique rattachée à l'une des institutions de l'État ou des paroisses, qu'elle soit de nature élective, statutaire ou contractuelle.
b) Avec l'exercice d'activités de représentation, de gestion, de conseil ou de défense d'intérêts privés de tiers sur le territoire d'Andorre.
c) Avec toute fonction de direction dans des partis politiques, des syndicats et des associations, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
d) Avec toute autre activité susceptible de mettre en péril l'indépendance et l'impartialité dans l'accomplissement de leurs obligations.
Art. 12 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.