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← Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne

Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire deuxième.

Les stations de montagne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne sont pas autorisées à exercer l'activité de station de montagne au Registre du commerce et de l'industrie doivent solliciter la modification auprès du Registre du commerce. Cette modification doit être sollicitée dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. À l'expiration dudit délai, ceux qui n'ont pas procédé à la modification de l'activité commerciale en station de montagne ne pourront exercer que les activités inscrites dans leur Registre du commerce et de l'industrie.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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