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Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Text consolidat

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 18/2016 , del 30 de novembre, de designació de carreteres i gestió de la xarxa viària, amb la incorporació de totes les modificacions que s’hi han produït.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/df-3?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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