Article 42. Sanctions

Article 42. Sanctions

1. Sans préjudice des sanctions prévues dans le contrat privé ou public de cession de l'usage des terrains constituant le domaine, les sanctions pouvant être imposées aux personnes physiques ou morales titulaires de stations de montagne, aux employés et aux usagers qui accèdent au domaine d'une station pour les infractions prévues par la présente Loi peuvent être :

a) Sanction pécuniaire.

b) Suspension de la responsabilité dans l'organisation interne des stations de montagne.

c) Suspension des activités entrepreneuriales.

2. Les infractions sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende d'un maximum de 3.000 euros.

b) Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de 3.001 à 12.000 euros. À titre de mesure accessoire, le ministère chargé du transport par câble peut établir des restrictions dans l'organisation interne du personnel directement responsable d'une ou de plusieurs fautes graves, pour une période maximale d'un an.

c) Les infractions très graves sont sanctionnées d'une amende de 12.001 à 30.000 euros. L'imposition d'une sanction très grave peut entraîner la suspension des activités entrepreneuriales, pour une période maximale d'un an, ou la fermeture temporaire de la station. Cette dernière sanction n'est applicable qu'en cas de préjudices très graves causés au prestige touristique d'Andorre, et pour un maximum d'un an. Le ministère chargé du transport par câble pourra établir des restrictions dans l'organisation interne du personnel directement responsable d'une faute très grave, pour une période maximale de trois ans.

3. Une infraction ne peut en aucun cas entraîner un bénéfice économique pour le contrevenant. Si la somme de la sanction imposée et du coût des actions visant à rétablir la légalité est inférieure au bénéfice résultant de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant du bénéfice obtenu illicitement.