Article 41. Infractions très graves

Article 41. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves de l'exploitant :

a) Exploiter les remontées mécaniques et les équipements sans s'assurer qu'ils sont établis, entretenus, exploités, révisés et inspectés conformément aux dispositions réglementaires, aux normes d'exploitation et d'entretien fournies par le constructeur et aux règles de l'art.

b) Ne pas apporter aux installations ou aux équipements les améliorations ou modifications exigées par les services techniques du ministère compétent afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.

c) Ne pas fermer une piste, un circuit, une installation ou une remontée mécanique lorsque leur utilisation comporte un risque excessif pour l'usager.

d) Ne pas maintenir en vigueur la police d'assurance de responsabilité civile.

e) La récidive d'une infraction grave dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.

f) Commettre simultanément deux infractions graves ou plus.