Article 40. Infractions graves

Article 40. Infractions graves

1. Constituent des infractions graves de l'exploitant :

a) Ne pas communiquer au département compétent du Gouvernement et aux autres autorités concernées les incidents mécaniques affectant la sécurité et les accidents corporels survenus dans les installations, dans le délai maximal de 24 heures.

b) Créer, agrandir, modifier ou exploiter une station de montagne sans les autorisations du Gouvernement.

c) Construire, modifier et exploiter des installations, des équipements ou des remontées mécaniques sans les autorisations du Gouvernement.

d) Exploiter une station sans disposer du personnel technique nécessaire ou des équipes de sauvetage et de secours obligatoires, ou des conditions requises d'organisation interne exigées par la présente Loi.

e) La déficience dans l'aménagement, le classement ou la signalisation des pistes.

f) La déficience dans l'aménagement ou la signalisation des activités de la station de montagne.

g) Circuler dans les zones réglementées d'activité avec des véhicules à moteur sans utiliser les signaux sonores et lumineux réglementaires, ou sans signaler aux accès la présence des engins d'entretien.

h) Ne pas prendre en charge les accidentés de manière diligente.

i) Ne pas disposer du personnel qualifié, ou du local et du matériel nécessaires aux évacuations et au traitement des blessés.

j) Exploiter une installation sans respecter le règlement intérieur de la station.

k) La cession à des tiers de l'exploitation d'une ou de plusieurs remontées mécaniques.

l) La récidive d'une infraction légère dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive.

m) Commettre simultanément deux infractions légères ou plus.

2. Constituent des infractions graves des usagers les manquements aux devoirs ou aux interdictions imposés par la présente Loi qui, en même temps, mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens de tiers. Constituent en particulier des infractions graves les modalités d'utilisation des zones réglementées d'activité qui génèrent un risque de collision avec les usagers pratiquant l'activité conformément à l'usage prévu dans le règlement intérieur.