Article 4. Généralités

Article 4. Généralités

1. L'activité inscrite au Registre du commerce est celle de station de montagne, laquelle permet la réalisation de toutes les activités propres aux stations de montagne. Sont propres aux stations de montagne les activités sportives, touristiques ou ludiques liées à l'utilisation du domaine, pour autant qu'elles ne soient pas interdites par le contrat privé ou public de cession d'usage. En tout état de cause, l'autorisation du propriétaire des terrains et la validation de l'Aire compétente en matière de transport par câble sont requises.

2. Les exploitants et les agents qui interviennent dans l'exploitation doivent remplir les conditions requises spécifiques nécessaires à l'exercice de leur activité, telles que la détention des diplômes spécifiques, entre autres.

3. L'activité susmentionnée a un caractère commercial et s'exerce dans des conditions de liberté d'entreprise, sans préjudice des dispositions de la présente Loi.