Article 3. Champ d'application

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3. Champ d'application

Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux entités exploitantes, aux agents qui interviennent dans l'exploitation et aux usagers des stations de montagne.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.