Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Catégories d'infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Catégories d'infractions
1. Les infractions définies par la présente Loi se divisent en infractions légères, graves et très graves.
2. Les manquements aux dispositions contenues dans la présente Loi et dans la réglementation prise pour son application qui n'ont pas de portée directe de caractère économique ni n'entraînent de risques ou de préjudices graves pour les usagers ou pour la station elle-même constituent des infractions légères, pour autant qu'ils ne soient pas qualifiés de faute grave ou très grave.
Art. 38 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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