Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Concours de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Concours de sanctions
1. Lorsqu'une même action ou omission est sanctionnée par une disposition pénale et par une disposition établissant une sanction administrative et que, en outre, une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu par la voie pénale ou que l'affaire soit classée ou fasse l'objet d'un non-lieu.
2. En cas de pluralité de dispositions établissant une pluralité de sanctions administratives, la disposition spéciale s'applique toujours.
Art. 37 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.