Article 33. Contrôle fiscal et contrôle

Article 33. Contrôle fiscal et contrôle

1. Le contrôle fiscal et le contrôle de l'ensemble des dispositions de la présente Loi relèvent des attributions de l'organe administratif compétent en matière de transport par câble.

2. Sont inspecteurs des stations les fonctionnaires affectés au ministère compétent en matière de transports par câble qui sont investis du pouvoir de contrôle fiscal et qui sont munis des documents attestant leur qualité, qu'ils doivent présenter lorsqu'ils interviennent.

a) Dans l'exercice du pouvoir de contrôle fiscal, les inspecteurs des transports par câble ont la qualité d'agents de l'autorité publique à tous égards, peuvent solliciter la coopération de la Police ou de toute autre autorité et sont tenus de respecter le devoir de secret professionnel.

b) Dans l'exercice du pouvoir de contrôle fiscal, les inspecteurs des transports par câble sont habilités à accéder aux stations de montagne et à examiner, aux fins prévues par la présente Loi, les installations, la documentation, les livres et les registres obligatoires que la personne responsable de la station est tenue de leur remettre dans le délai que les inspecteurs fixent.

3. Dans les cas où, à l'occasion du contrôle fiscal correspondant, sont constatés des défauts ou des déficiences impliquant un risque grave pour les personnes ou les biens, l'inspecteur compétent en matière de transport par câble peut, à titre préventif, suspendre et fermer temporairement l'activité ou l'installation, totalement ou partiellement, et demander aux responsables de corriger les déficiences ou de mettre leur fonctionnement en conformité avec les normes applicables, sans préjudice des sanctions pouvant être infligées pour l'infraction commise.