Article 32. Mesures et sanctions pouvant être adoptées

Article 32. Mesures et sanctions pouvant être adoptées
Tout agissement contraire aux dispositions de la présente Loi ou des dispositions réglementaires prises pour son application et de toutes les dispositions complémentaires peut donner lieu à l'adoption des mesures destinées à rétablir l'ordre juridique enfreint ou à l'imposition de sanctions après l'instruction préalable du dossier correspondant conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des responsabilités civiles, pénales et de celles prévues dans le contrat privé ou de concession et de toute autre nature pouvant se cumuler.