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Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Finalités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Finalités

L'objet exprimé à l'article précédent se concrétise par la réalisation des finalités suivantes :

1. Réglementer la sécurité des activités des stations de montagne.

2. Garantir la protection de l'usager des stations de montagne.

3. Préciser et établir les responsabilités des divers agents qui interviennent dans l'exploitation des stations et dans la pratique des sports de neige et de montagne.

4. Rendre compatible la pratique du sport de neige et de montagne dans toutes ses modalités avec le respect du milieu naturel.

5. Réglementer la création, la modification et l'exploitation d'une station de montagne.

6. Réglementer les droits et les obligations des agents qui interviennent dans les installations de transport par câble, des services et des activités des stations de montagne.

7. Réglementer les droits et obligations des usagers.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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