Article 11. Obligations des exploitants

Article 11. Obligations des exploitants

1. Les actions visant à développer la prestation de services liés à la pratique du ski et aux activités de montagne, ainsi que les activités touristiques et ludiques dans leur champ territorial au sein du domaine de la station, sont soumises aux conditions régies par les plans paroissiaux d'aménagement et d'urbanisme correspondants et par la législation spécifique qui régit l'aménagement du territoire et le régime du sol, l'urbanisme et la construction.

2. Toute personne physique ou morale qui souhaite créer, agrandir ou modifier une station de montagne doit obtenir préalablement et successivement les autorisations du propriétaire du terrain et du comú correspondant pour l'occupation du terrain. Elle doit en même temps demander et obtenir les licences et autorisations administratives appropriées avant de commencer les travaux. Une fois les travaux achevés, et avant le début de l'exploitation, l'autorisation du Gouvernement est requise.

3. Le maintien de l'autorisation d'exploitation d'une station de montagne est subordonné, entre autres, à la validité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès d'une compagnie légalement autorisée dans la Principauté d'Andorre, couvrant tous les risques susceptibles de découler, directement ou indirectement, de l'exploitation de la station de montagne. Le montant doit être adapté aux activités réalisées et à la capacité maximale d'usagers de la station de montagne.

4. Les entités exploitantes des stations de montagne qui disposent dans leurs installations d'engins mécaniques de transport par câble, ainsi que de tapis et de téléskis à corde, sont des entreprises de transport de voyageurs par câble et sont soumises à la législation correspondante.