Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Parcs de stationnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Parcs de stationnement
Sans préjudice des dispositions établies dans le contrat de concession administrative, lorsque la station de montagne est exploitée par voie de concession administrative, dans les zones destinées au stationnement des véhicules qui font partie du domaine :
1. L’exploitant réglemente les conditions d’entrée, de stationnement, de circulation et, en général, d’utilisation.
2. L’exploitant est titulaire du droit d’admission des véhicules dans les parcs de stationnement, en particulier lorsqu’il peut en être déduit des pratiques ou des comportements potentiellement contraires à la Loi ou au règlement intérieur de la station.
Art. 10 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.