MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 21/2021, du 15 juillet, portant modification de la Loi 17/2018, du 26 juillet, sur l'organisation du système éducatif andorran

Loi 21/2021, du 15 juillet, portant modification de la Loi 17/2018, du 26 juillet, sur l'organisation du système éducatif andorran · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Un chapitre et un article sont ajoutés à la Loi 17/2018, du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran, qui est rédigé comme suit : « Chapitre septième. L'éducation numérique Article 64. Droit à l'éducation numérique et utilisation des TIC

1. Le système éducatif andorran doit garantir la pleine insertion des élèves dans la société numérique et l'apprentissage d'une utilisation des moyens numériques qui soit sûre et respectueuse de la dignité humaine, des valeurs constitutionnelles, des droits fondamentaux et, en particulier, du respect et de la garantie de l'intimité personnelle et familiale et de la protection des données personnelles. Les actions menées dans ce domaine doivent avoir un caractère inclusif, en particulier en ce qui concerne les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. L'administration éducative doit inclure dans la conception curriculaire la compétence numérique visée au paragraphe précédent, ainsi que les éléments liés aux situations de risque découlant de l'utilisation inappropriée des TIC (Technologies de l'information et de la communication), en accordant une attention particulière aux situations de violence sur le réseau.

2. Les corps enseignant doit recevoir les compétences numériques et la formation nécessaire pour l'enseignement et la transmission des valeurs et des droits visés au paragraphe précédent. »

En vigueur depuis le 05/08/2021 · texte original · Loi 21/2021, du 15 juillet, portant modification de la Loi 17/2018, du 26 juillet, sur l'organisation du système… (BOPA 2021-08-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 21/2021, du 15 juillet, portant modification de la Loi 17/2018, du 26 juillet, sur l'organisation du système éducatif andorran, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2021/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration