Disposition finale deuxième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

1. L'article 40 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 40 […] Le Batlle peut ordonner, par ordonnance motivée, le secret total ou partiel des diligences préliminaires ouvertes, pour une durée maximale d'un mois dans le cas de délits mineurs et de trois mois dans le cas de délits majeurs. L'obtention de toute preuve susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à l'intimité des personnes requiert une ordonnance judiciaire préalable motivée et le respect des prescriptions légales établies par le présent Code pour la phase d'instruction. »

2. L'article 46 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 46 […] Au cours de l'instruction du dossier, le batlle, d'office, sur proposition du Ministère public ou de l'une quelconque des parties, peut, par ordonnance motivée, en ordonner le secret en totalité ou en partie, en constituant dans ce dernier cas une pièce séparée, pour un délai maximal de deux mois dans le cas de délits mineurs et pour un délai maximal de six mois, prorogeable par ordonnance motivée pour une nouvelle période de six mois, avec l'obligation de lever le secret de l'instruction au moins un mois avant la clôture de l'instruction. »