Disposition finale troisième. Modification du paragraphe 3 de l’article 366 bis du Code pénal

Disposition finale troisième. Modification du paragraphe 3 de l’article 366 bis du Code pénal

Le paragraphe 3 de l’article 366 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 366 bis. Financement du terrorisme […]

3. Aux fins du présent article, on entend par fonds : les actifs financiers, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, acquis par quelque moyen que ce soit, licite ou illicite, et les documents, titres ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant un droit de propriété ou un intérêt sur lesdits actifs ou biens, notamment mais non exclusivement, les avoirs et crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, et les lettres de change et de crédit, ainsi que les intérêts, dividendes ou tout autre bénéfice qui en a été dérivé. […]. »