Article 9. Modification de l’article 40 de la Loi 14/2017

Article 9. Modification de l’article 40 de la Loi 14/2017

Les paragraphes 2 à 6 de l’article 40 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiés et un paragraphe 7 y est ajouté, rédigés dans les termes suivants : « Article 40. Procédures internes […]

2. Les sujets obligés qui sont des entités juridiques doivent :

a) désigner l’organe de contrôle interne et de communication chargé de l’organisation et de la surveillance du respect des normes pour la prévention du blanchiment d’argent ou de valeurs et du financement du terrorisme et le notifier à l’UIFAND. Les personnes composant l’organe de contrôle interne et de communication doivent être membres de la haute direction ou dirigeants du sujet obligé.

b) établir les procédures de contrôle internes.

3. Les sujets obligés non financiers qui sont des personnes physiques titulaires des activités qui déterminent leur qualité de sujets obligés ont la qualité d’organe de contrôle interne et de communication.

4. Les sujets obligés doivent désigner, au minimum, un dirigeant membre de l’organe de contrôle interne et de communication qui doit agir en tant que représentant auprès de l’UIFAND, selon des critères de formation, d’aptitude et d’expérience dans le secteur.

5. Le représentant des sujets obligés auprès de l’UIFAND exerce, en tout état de cause, les fonctions suivantes :

a) effectuer les déclarations de soupçon visées à l’article 20 de la présente Loi ;

b) recevoir les demandes et les réquisitions de l’UIFAND.

6. Lorsqu’une personne physique appartenant à l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 2, exerce son activité en tant qu’employé d’une personne morale, les obligations imposées par la présente section incombent à cette personne morale au lieu de la personne physique.

7. Il peut être prévu par voie réglementaire d’exempter du respect de tout ou partie des dispositions établies au présent article les sujets obligés financiers qui exercent des activités financières à titre occasionnel ou de manière très limitée lorsque le risque de blanchiment d’argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme est faible. »