Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Ajout d’un paragraphe 7 à l’article 30 de la Loi 14/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Ajout d’un paragraphe 7 à l’article 30 de la Loi 14/2017
Un paragraphe 7 est ajouté à l’article 30 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, rédigé dans les termes suivants : « Article 30. Informations accompagnant les transferts de fonds […]
7. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux transferts groupés. »
Art. 8 de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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