Article 10. Modification des paragraphes 2 et 3 de l’article 44 de la Loi 14/2017

Article 10. Modification des paragraphes 2 et 3 de l’article 44 de la Loi 14/2017

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 44 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 44. Pouvoirs de contrôle et d’inspection […]

2. L’omission de la déclaration lorsqu’elle est obligatoire ou l’inexactitude des données consignées entraîne l’obligation pour le Corps des douanes de saisir la totalité de l’argent liquide transporté ou trouvé, avec la possibilité d’exception de 1.000 euros au titre de minimum de subsistance.

3. Lorsque, indépendamment de l’obligation de déclarer, il existe des soupçons que l’argent liquide peut être lié au blanchiment d’argent ou de valeurs ou au financement du terrorisme, le Corps des douanes doit saisir la totalité de l’argent liquide transporté ou trouvé, et doit le communiquer sans délai à l’UIFAND et à la Police. La possibilité d’exception de 1.000 euros au titre de minimum de subsistance est décidée en tenant compte des circonstances de l’espèce, telles que la nécessité de poursuivre le voyage ou l’absence d’autres moyens de subsistance. »