Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification du paragraphe 5 de l’article 18 de la Loi 14/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification du paragraphe 5 de l’article 18 de la Loi 14/2017
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article 18 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 18. Exécution par des tiers […] 5. […] De même, ils adoptent les mesures adéquates pour garantir que les tiers leur transmettent immédiatement, sur demande préalable, les copies correspondantes de la documentation d’identification et de vérification d’identité et toute autre documentation pouvant être pertinente sur l’identité du client ou du bénéficiaire effectif, ainsi que la documentation, les informations ou les données relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires. […]. »
Art. 7 de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2019/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.