Article 2. Modification du paragraphe 1 et du paragraphe 4 et ajout des paragraphes 18 et 19 de l'article 3 de la Loi 14/2017

Article 2. Modification du paragraphe 1 et du paragraphe 4 et ajout des paragraphes 18 et 19 de l'article 3 de la Loi 14/2017

Les paragraphes 1 et 4 de l'article 3 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiés, et les paragraphes 18 et 19 sont ajoutés à ce même article, lesquels sont rédigés dans les termes suivants : « Article 3. Définitions […]

1. Fonds : ceux qui sont définis comme tels selon l'article 366 bis du Code pénal. […]

4. Prestataires de services aux sociétés et aux fidéicommis : personne physique ou morale qui fournit les services suivants à des tiers :

a) Constituer des sociétés ou d'autres personnes morales.

b) Exercer les fonctions de directeur ou de fondé de pouvoir/secrétaire/administrateur d'une société, d'associé d'une association d'entreprises, ou une position équivalente à l'égard d'autres personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions.

c) Fournir un siège, une adresse commerciale ou un siège social, une adresse de correspondance ou administrative ou d'autres services connexes à une société, à une association d'entreprises ou à toute autre personne ou structure juridique.

d) Exercer les fonctions de fidéicommissaire dans un fidéicommis ou une position équivalente dans une autre structure juridique analogue, ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions.

e) Exercer les fonctions d'actionnaire nominatif pour le compte d'une autre personne ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions. […]

18. Services de jeux de hasard : tout service impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris ceux comportant un élément d'habileté, tels que les loteries, les jeux de casino, le poker et les paris, qui est fourni dans un lieu physique, ou par tout moyen à distance, par voie électronique ou au moyen de toute autre technologie facilitant la communication, et à la demande individuelle du destinataire du service.

19. Organisations à but non lucratif (OSAL) : personne ou structure juridique ou organisation, y compris les associations et les fondations, qui se consacre principalement au recouvrement ou à la libération de fonds à des fins telles que des buts caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou fraternels, ou pour la réalisation d'autres types de bonnes œuvres. »