Article 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi 14/2017

Article 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi 14/2017

Les lettres c), e),

f) et

g) du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiées, et une lettre

h) est ajoutée à ce même paragraphe, lesquelles sont rédigées dans les termes suivants : « Article 2. Champ d'application […]

2. Les personnes physiques ou morales suivantes, dans l'exercice de leur activité professionnelle :

c) les économistes, gestionnaires et autres prestataires de services aux sociétés, aux autres entités juridiques, aux instruments juridiques de fidéicommis et aux autres structures fiduciaires ; […]

e) les personnes qui font le commerce de biens, uniquement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces et pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, qu'ils soient réalisés en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien quelconque ;

f) les casinos et autres prestataires de services de jeux de hasard, en présentiel ou en ligne. Peuvent être exclus totalement ou partiellement par voie réglementaire, sur la base d'une analyse des risques utilisant toutes les sources d'information pertinentes, les jeux de hasard, à l'exception des casinos, qui présentent un faible risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme ;

g) les organisations à but non lucratif dans les termes établis par la disposition additionnelle première de la présente Loi. Peut être déterminé par voie réglementaire, sur la base d'une analyse des risques utilisant toutes les sources d'information pertinentes, le groupe d'organisations qui seront des assujettis, en identifiant les caractéristiques et le type d'organisations qui, en raison de leurs activités et de leurs particularités, sont susceptibles d'être exposées au risque d'être utilisées à des fins de financement du terrorisme ; »

h) les fidéicommissaires ou les personnes qui exercent une fonction équivalente dans des structures juridiques similaires aux fidéicommis à titre non professionnel, dans les termes établis par la disposition additionnelle troisième de la présente Loi. »