Article 16. Ajout de la disposition additionnelle troisième

Article 16. Ajout de la disposition additionnelle troisième

La disposition additionnelle troisième est ajoutée à la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, et elle est rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle troisième. Personnes exerçant des fonctions de fiduciaires ou une fonction équivalente Les personnes physiques ou morales, lorsqu'elles exercent des fonctions de fiduciaires ou une fonction équivalente dans des constructions juridiques similaires à des fiducies, à titre professionnel ou non professionnel, sont soumises aux mesures suivantes :

a) tenir à jour les informations suivantes relatives à la fiducie :

i) les bénéficiaires effectifs, ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue, iii) tout actif conservé ou géré par un assujetti financier ou non financier.

b) conserver la documentation, les données et les informations dans le cadre de l'obtention des informations requises au paragraphe précédent, dans les termes prévus à l'article 37 de la présente Loi, et les communiquer aux autorités compétentes dès qu'elles sont requises.

c) communiquer, lorsqu'elles nouent une relation d'affaires ou effectuent une transaction occasionnelle, leur qualité aux institutions financières et aux autres assujettis non financiers, ainsi que les informations à jour concernant :

i) les bénéficiaires effectifs, ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue, iii) tout actif conservé ou géré par un assujetti financier ou non financier. »