Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Ajout d'une lettre g) à l'article 77 de la Loi 14/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Ajout d'une lettre g) à l'article 77 de la Loi 14/2017
Une lettre
g) est ajoutée à l'article 77 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, laquelle est rédigée dans les termes suivants : « Article 77. Critères de modulation des sanctions […]
g) La coopération de l'auteur de l'infraction ou du responsable avec l'UIFAND. »
Art. 14 de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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