Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième.
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit établir, par voie réglementaire, le fonctionnement du Registre énergétique national et met à la disposition des acteurs concernés les outils nécessaires pour satisfaire aux exigences de la présente Loi en matière de Registre énergétique national conformément aux dispositions de l'article 44.
Disposition transitoire septième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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