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Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria setena

En el termini de dos anys a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’establir, reglamentàriament, el funcionament del Registre energètic nacional i posa a disposició dels actors implicats les eines necessàries per complir els requeriments d’aquesta Llei en matèria del Registre energètic nacional segons les previsions de l’article 44.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-7?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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