Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième.
Les conditions de rémunération des installations qui ont obtenu l'inscription au registre de tarif rémunéré (RTR) en vertu de la Loi 85/2010 , du 18 novembre, de mesures provisoires relatives au régime de l'énergie électrique, et qui sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont maintenues pendant la durée prévue dans leurs décisions respectives et dans celles de la convocation par laquelle elles les ont obtenues.
Disposition transitoire huitième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.