Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 10/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional Per

garantir la viabilitat dels projectes ja en funcionament, la primera tarifa fixada per decret del Govern, en aplicació del que disposen l’article 20.3.b) ii. i l’article 22.3, no pot ésser inferior a 0,1104 €/kWh.

Entre en vigueur le 10/12/2022 · ajout · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora no numera la disposició addicional. Si la Litecc ja en té d’altres, caldrà situar-la després d’aquestes i abans de les transitòries.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/da-1?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.