Article 7. Observation systématique et registre

Article 7. Observation systématique et registre
1. Est déclarée information publique d'intérêt, nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente Loi, celle qui provient des domaines suivants :
a) La production, l'importation et l'exportation d'énergie ;
b) La vente d'énergie ;
c) Le prix de vente de l'énergie ;
d) La météorologie ;
e) La climatologie ;
f) Les émissions de l'inventaire national des gaz à effet de serre et les informations nécessaires pour l'élaborer, conformément aux prévisions définies par les méthodologies établies en relation avec la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, que le Gouvernement identifie par décret.
2. Les informations susmentionnées font l'objet d'une observation systématique de la part du Gouvernement, qui assure la gestion et la tenue du registre officiel.
3. Les informations intégrées dans ce registre respectent les normes internationales en la matière.
4. Les informations relatives aux domaines définis au paragraphe 1 du présent article ont un caractère obligatoire.
5. Le Gouvernement assure le respect des dispositions du présent article.
6. Sont spécialement soumises aux dispositions du présent article les entités des secteurs de l'électricité, des hydrocarbures, ainsi que celles dont l'activité commerciale est liée à l'énergie.